Avis 57.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi concernant la promotion de l'emploi
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal