Avis 77.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par Mme Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0240/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi