Avis 66.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal