Avis 58.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi