Avis 74.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal