Avis 70.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans Ie cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi