Avis 75.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi et décret portant assentiment de l’accord de coopération du 6 décembre 2023 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité et de la Caisse de soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi