Avis 64.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi