Avis 67.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des ambulanciers volontaires (déposée par Mme Catherine Fonck)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi