Avis 75.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne les programmes de prévention des lombalgies et du burn-out
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal