Avis 71.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes, déposée par M. Malik Ben Achour et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2648/001)
Registres (de la population et des étrangers) — Proposition de loi