Avis 59.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codes d'actes de l'État civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi