Avis 78.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 février 2014 exécutant l’article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes Physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal