Avis 67.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal