Avis 58.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal