Avis 64.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal