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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 72.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives aux particularités régionales en matière urbanistique ou relative au logement, et l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques pour les Belges, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ou l’objet d’une mobilité de longue durée dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’inscription dans le registre d’attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)