Avis 71.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et abrogeant l’arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal