Avis 65.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc. Parl. Chambre, 2017-2018, n°54-3265/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi