Avis 59.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement
Droits de l'homme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale