Avis 75.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant de la loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral
Droits de l'homme — Avant-projet de loi