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3 résultats
Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes
Droits de l'homme — Avant-projet de loi