Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Avant-projet de loi