Avis

• Avis

Avis 61.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2017

Chambre:

2-AV/AG

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi réformant la Commission de la protection de la vie privée

Droits de l'homme — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 60.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2017

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013

Droits de l'homme — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 58.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment : - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale de 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - à l'Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Droits de l'homme — Avant-projet de loi