Avis 57.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal