Avis 76.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal