Avis 73.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Nabil Boukili, M. Christoph D’Haese et consorts et par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/011)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi