Avis 78.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal