Avis 72.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 30 à 37 au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mr Nabil Boukili et amendements n° 38 à 40, déposés par Mr Christoph D'haese ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/009)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi