Avis 67.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi