Avis 68.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0450/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi