Avis 76.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la désignation d'un chargé de mission chargé de la préparation de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d’enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l’Eglise, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur leurs conséquences actuelles pour les victimes et pour la société, et la résolution visant à promouvoir la sécurité des enfants en ligne
Droits de l'enfant — Projet d'arrêté royal