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3 résultats
Arrêté royal modifiant la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Loi rétablissant l’article 31bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal