Avis 72.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d’État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
Conseil d'État — Avant-projet de loi