Avis 76.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis
Poste — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale