Avis 75.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal [portant] déterminant les modalités pratiques du système définitif d’enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l’article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal