Avis 78.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire
Poste — Avant-projet de loi