Avis 61.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée
Police — Projet d'arrêté royal