Avis 59.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Police — Proposition de loi