Avis 75.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un Centre opérationnel d’Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007
Police — Avant-projet de loi