Avis 78.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré a deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi