Avis 76.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Police — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
Loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un Centre opérationnel d’Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007
Police — Avant-projet de loi