Avis 64.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
Loi relatif à l’approche administrative communale
Police — Avant-projet de loi
Loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relative aux institutions romaines
Police — Avant-projet de loi