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4 résultats
Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Police — Avant-projet de loi
Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013
Police — Avant-projet de loi