Avis 57.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010
Police — Avant-projet de loi