Avis 74.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
Police — Avant-projet de loi