Avis 61.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)
Police — Amendement à une proposition de loi