Avis 66.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale