Avis 67.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du XX/XX/XXXX modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences
Police — Projet d'arrêté royal