Avis 71.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Police — Avant-projet de loi